Viol
Définition⚓
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol est un crime.
Attention : Conséquences⚓
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Si circonstances aggravantes, le viol peut être puni d’une réclusion criminelle à perpétuité.
Exemples : lorsque le viol est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants : il est puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Réglementaire : Sources⚓
Articles 222-23 à 222-26-2 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181753/#LEGISCTA000043409028