Diffamation
Définition⚓
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
Attention : Conséquences⚓
Sera punie jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, si la diffamation est commise par les mêmes moyens, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Réglementaire : Sources⚓
Loi du 29 juillet 1881 – Article 29 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419790
Loi du 29 juillet 1881 Article 32 – Modifié par la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443