Agression sexuelle
Définition⚓
Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte (physique ou morale), menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.
Attention : Conséquences⚓
L’agression sexuelle est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Si circonstances aggravantes (Exemples : lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes), l’agression sexuelle est un délit qui peut être puni de 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.
Réglementaire : Sources⚓
Article 222-22 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409030
Article 222-27 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417689