Diffusion de messages contraires à la décence
Définition⚓
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence, ou sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Attention : Conséquences⚓
L’amende prévue sera d’un maximum de 750€ (contravention de 4ème classe).
Réglementaire : Sources⚓
Article R624-2 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165418