Injure
Définition⚓
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait
Attention : Conséquences⚓
Sera punie d’1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende l’injure, commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Sera punie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap, est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission
Réglementaire : Sources⚓
Loi du 29 juillet 1881 – Article 29 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419790
Loi du 29 juillet 1881 Article 33 – Modifié par la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443