Harcèlement sexuel
Définition⚓
Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Attention : Conséquences⚓
Sera puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende
Si circonstances aggravantes (Exemple : Si harcèlement sexuel par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique) le harcèlement sexuel sera puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Réglementaire : Sources⚓
Article 222-33 du Code pénal - De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289662/2023-12-21